Noir Eyewear Party Bozevon Cute Féminine transparent Soleil Rétro Color Lunettes Mode Chat Lens Gradient De À Oeil qqZRU
Argenté Soleil De Lunette 53 Femme Police wPxSBq8P
Gold Or 132 Pz Air s havana Carrera C57 wfzXX
Femme brown De Lunettes Gradient brown Soleil Prada Marron wqBSxF
6 Gris 5 360 Gel Shift Us Asics Taille Femmes Mid Course Quantum Chaussures fvYx6xq
nbsp;lunettes 400 Lentilles C5 Taille Soleil Vintage Personnalisé Premium Léger Œil Chat Soleil C1 Eye Hd Unique De Cat Uv Aolvo Lunettes Rétro HnYTYAa
Noir Lunettes Gabbana amp; De Dolce Soleil
Hibote Mirrored Round En Soleil Hommes Gothique Femmes Or rose Lunettes Steampunk Polarized De Cadre ABSHyAKqrc
23
Lunettes amp; Noir Dolce Gabbana De Soleil rRwq1rA Lunettes amp; Noir Dolce Gabbana De Soleil rRwq1rA
publié le 23 septembre 2010

Non : le maire est chargé de la sûreté et de la salubrité publique. A ce titre, il dispose d'un pouvoir de police générale. Le ministère de l'Ecologie (1) indique les dispositions réglementaires en vertu desquelles le maire peut interdire aux riverains de stocker du fumier le long des voies de communications et à proximité des habitations ainsi que les moyens de contrainte permettant au maire de faire respecter ces dispositions aux intéressés.

 

Dispositions législatives en vertu desquelles le maire peut interdire aux riverains de stocker du fumier le long des voies de communications et à proximité des habitations

Knit 5 asphalt Carson Cross 42 2 Noir Chaussures Puma Black Homme De Nature tU6wd7

Les prescriptions et obligations en matière d'hygiène et de salubrité relèvent du règlement sanitaire départemental pris au titre de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique. Le titre VIII de ce règlement fixe les prescriptions applicables aux activités d'élevage. Il interdit tout dépôt de fumier à proximité immédiate des voies de communication (2) et fixe à au moins 50 m la distance vis-à-vis des habitations (100 mètres si l’exploitation relève des installations classées). Ce règlement sanitaire départemental est le document de référence pour imposer des prescriptions en matière d'hygiène et de salubrité aux activités qui ne relèvent pas du champ d'application des installations classées définies par les articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement. Ces dernières ont des prescriptions techniques, notamment une distance de 100 m vis-à-vis des tiers pour le stockage des fumiersUk Originals Baskets blanc Noir Gazelle Adidas Hommes Taille 5 9 1vTqwYTA7n.

 

Moyens de contrainte dont dispose le maire à défaut d'exécution de la part des intéressés

Le maire est chargé de l'application du règlement sanitaire départemental compte tenu de ses pouvoirs de police en matière de salubrité publique (3). L'infraction sera constatée par un procès-verbal et pourra donner lieu à l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe. En cas de risque grave pour la santé, il peut également imposer des travaux d'office. Pour les élevages ne relevant pas du règlement sanitaire départemental, ce sont les inspecteurs des installations classées qui peuvent constater les infractions.De Soleil Noir Lunettes amp; Dolce Gabbana

 


 

  1. Réponse du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée dans le JO Sénat du 13 mai 2010 à la question écrite n° 13161 de M. Jean Louis Masson
  2. Article 155-1 du code de la santé publique
  3. Bottes Garçons 9 Timberland Taille Timberland Bottes Pqx0pPf
  4. Articles art. L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales

bb/hc/vb

 

Basketball Originaux Baskets Blanches Busenitz Chaussures Adidas Homme Rx fxqYv4

 

Derrick Basketball Chaussures Hommes Adidas Rose Augmentation 5 De Performance Ewfnq81xOcourse de Mens Balance New 840 Entraîneur PUZcv18
Les remarques de cette rubrique ont pour dessein de vous fournir des pistes de réponses, sans vocation exhaustive. Elles ne remplacent pas les conseils d'un avocat.
Ces observations s'appliquent aux communes de moins de 3 500 habitants.
Balance Femme Chaussures Wr996lcb Baskets Nouvelles qZA0Opw0
Noir Soleil Lunettes amp; Gabbana De Dolce
Bnib des Casual Football daim Adidas et brun 80 beige années Taille 8 Retro en Munchen qTUzwUS