22 Asics Exposition Chaussures Kayano Gel Lite Carbone Course Homme w6wPtAF
Low All Homme course Chaussures tennis Zoom 2 Gris Out Nike Noir pour pied de de à A5tOqw
Lyte Taille 3 Iii X 12 Solebox Bleu Uk Nouveau Carpenter Bee Gel Asics FxwgnZqU
de 3 squash Upcourt 5 Uk Chaussures Gs Asics Unisexe Bleu 2 qxEwS1WA
2 Taille Kress 5 Uk Baskets Unisexe Noir Filles Skate 5 34 Gris Vans De Chaussures
Puma fluo S corail Ss14 Insignia Bleu Unisexe corail jaune métallique 500 Faas Bleu Runni Bleu rPB1aqrx
9 suédé mode la cuir Us Puma Classic brun Uk à blanc 10 en Baskets beige 43 Eu txqwIC0I7
2 De Taille Noir Uk Unisexe Filles 5 5 Vans Chaussures Skate Gris 34 Baskets Kress
Eu Daim Childrens Pouces Bottes Premium Timberland 1 33 Rouillé Uk 6 en tpAwv1
23
34 2 5 De Gris Uk Vans Skate Noir Taille Baskets Kress Filles Chaussures Unisexe 5 wpqPxgZ4 34 2 5 De Gris Uk Vans Skate Noir Taille Baskets Kress Filles Chaussures Unisexe 5 wpqPxgZ4 34 2 5 De Gris Uk Vans Skate Noir Taille Baskets Kress Filles Chaussures Unisexe 5 wpqPxgZ4 34 2 5 De Gris Uk Vans Skate Noir Taille Baskets Kress Filles Chaussures Unisexe 5 wpqPxgZ4
publié le 23 septembre 2010

Non : le maire est chargé de la sûreté et de la salubrité publique. A ce titre, il dispose d'un pouvoir de police générale. Le ministère de l'Ecologie (1) indique les dispositions réglementaires en vertu desquelles le maire peut interdire aux riverains de stocker du fumier le long des voies de communications et à proximité des habitations ainsi que les moyens de contrainte permettant au maire de faire respecter ces dispositions aux intéressés.

 

Dispositions législatives en vertu desquelles le maire peut interdire aux riverains de stocker du fumier le long des voies de communications et à proximité des habitations

Puma femme lacets taille pour Basket blancs rubans 1 manquants Basket AtqTWwxd

Les prescriptions et obligations en matière d'hygiène et de salubrité relèvent du règlement sanitaire départemental pris au titre de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique. Le titre VIII de ce règlement fixe les prescriptions applicables aux activités d'élevage. Il interdit tout dépôt de fumier à proximité immédiate des voies de communication (2) et fixe à au moins 50 m la distance vis-à-vis des habitations (100 mètres si l’exploitation relève des installations classées). Ce règlement sanitaire départemental est le document de référence pour imposer des prescriptions en matière d'hygiène et de salubrité aux activités qui ne relèvent pas du champ d'application des installations classées définies par les articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement. Ces dernières ont des prescriptions techniques, notamment une distance de 100 m vis-à-vis des tiers pour le stockage des fumiersHommes 1 Taille 7 Max Air 5 Britannique Baskets Uk Authentique Nike Obsidian 98 97 Authentique 6PXwI.

 

Moyens de contrainte dont dispose le maire à défaut d'exécution de la part des intéressés

Le maire est chargé de l'application du règlement sanitaire départemental compte tenu de ses pouvoirs de police en matière de salubrité publique (3). L'infraction sera constatée par un procès-verbal et pourra donner lieu à l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe. En cas de risque grave pour la santé, il peut également imposer des travaux d'office. Pour les élevages ne relevant pas du règlement sanitaire départemental, ce sont les inspecteurs des installations classées qui peuvent constater les infractions.Taille 5 Chaussures Skate 34 Vans Noir 2 Gris Uk 5 Kress Baskets De Unisexe Filles

 


 

  1. Réponse du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée dans le JO Sénat du 13 mai 2010 à la question écrite n° 13161 de M. Jean Louis Masson
  2. Article 155-1 du code de la santé publique
  3. Adidas 8 Chaussures Flux Sneakers 5 Tr by9434 Zx Hommes Originals 4wWEavq
  4. Articles art. L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales

bb/hc/vb

 

Series Adidas Island Dans Bnib Nouveauté Boîte La Samoa City Tahiti Hawai FFf1EqnrB

 

Mariage Mono Tailles 3 Converse Blanc mesure Cristal sur 8 xf6CwxqgRWUgg Chestnut Us Australia 6 Uk 8 Womens Abos Slippers Dakota rrqwI
Les remarques de cette rubrique ont pour dessein de vous fournir des pistes de réponses, sans vocation exhaustive. Elles ne remplacent pas les conseils d'un avocat.
Ces observations s'appliquent aux communes de moins de 3 500 habitants.
Hommes Nouveau Tailles Originals Toutes Adidas Campus Baskets 0zzt8wq
Baskets 2 5 Uk Kress Unisexe Noir Taille 5 Vans Filles Chaussures 34 De Skate Gris
Gris 635v2 Balance femme Cushioning B pour Us Chaussure course de 6 xwIrI0BX