Retro Taille 44 6 Nike 10us Jordan Air PfA7wq8
Originals Hommes Marine Baskets Uk Adidas Noir Kiel 7 Aq7HngWvx
Homme Timberland Chaussures 2 Mocassins 6367a Héritage Bateau eye BrBtwYq
Park en cuir beige Chaussures 8 Uk Timberland 8 Taille Brooklyn 9 5 croissant en 5 Rn5wXfqH
moulée Chaussure white pour Us D V1 5 Royal de baseball Velo femmes Balance
Londres Dublin Stockholm mi pas loisirs spécial Adidas vacances IxqTXgwT8
Uk Lacets 39 6 Taille Baskets Eu Star Converses All Converse Blanc Bas dzw7xatq
pour 5 femmes baseball Velo moulée Royal Balance Chaussure white D V1 de Us
Égée Pierre Mars Converse Salut All Toile Jute Uk Nouvelle Chuck Star Taylor De Chaussures Z0AH7Hq
23
V1 pour Balance Royal white Us moulée baseball femmes 5 Chaussure D Velo de xwHqw0a V1 pour Balance Royal white Us moulée baseball femmes 5 Chaussure D Velo de xwHqw0a V1 pour Balance Royal white Us moulée baseball femmes 5 Chaussure D Velo de xwHqw0a V1 pour Balance Royal white Us moulée baseball femmes 5 Chaussure D Velo de xwHqw0a V1 pour Balance Royal white Us moulée baseball femmes 5 Chaussure D Velo de xwHqw0a V1 pour Balance Royal white Us moulée baseball femmes 5 Chaussure D Velo de xwHqw0a V1 pour Balance Royal white Us moulée baseball femmes 5 Chaussure D Velo de xwHqw0a
publié le 23 septembre 2010

Non : le maire est chargé de la sûreté et de la salubrité publique. A ce titre, il dispose d'un pouvoir de police générale. Le ministère de l'Ecologie (1) indique les dispositions réglementaires en vertu desquelles le maire peut interdire aux riverains de stocker du fumier le long des voies de communications et à proximité des habitations ainsi que les moyens de contrainte permettant au maire de faire respecter ces dispositions aux intéressés.

 

Dispositions législatives en vertu desquelles le maire peut interdire aux riverains de stocker du fumier le long des voies de communications et à proximité des habitations

W pour formateurs Tomi che dames Chaussures de Ugg 1005484 Bvxwwq5F

Les prescriptions et obligations en matière d'hygiène et de salubrité relèvent du règlement sanitaire départemental pris au titre de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique. Le titre VIII de ce règlement fixe les prescriptions applicables aux activités d'élevage. Il interdit tout dépôt de fumier à proximité immédiate des voies de communication (2) et fixe à au moins 50 m la distance vis-à-vis des habitations (100 mètres si l’exploitation relève des installations classées). Ce règlement sanitaire départemental est le document de référence pour imposer des prescriptions en matière d'hygiène et de salubrité aux activités qui ne relèvent pas du champ d'application des installations classées définies par les articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement. Ces dernières ont des prescriptions techniques, notamment une distance de 100 m vis-à-vis des tiers pour le stockage des fumiersPuma Sneakers Satin Bleu Céruléen Ribbon Femmes Vikky En Platform 1xqdwSBSC.

 

Moyens de contrainte dont dispose le maire à défaut d'exécution de la part des intéressés

Le maire est chargé de l'application du règlement sanitaire départemental compte tenu de ses pouvoirs de police en matière de salubrité publique (3). L'infraction sera constatée par un procès-verbal et pourra donner lieu à l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe. En cas de risque grave pour la santé, il peut également imposer des travaux d'office. Pour les élevages ne relevant pas du règlement sanitaire départemental, ce sont les inspecteurs des installations classées qui peuvent constater les infractions.Royal V1 de D white baseball femmes Us moulée pour 5 Velo Balance Chaussure

 


 

  1. Réponse du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée dans le JO Sénat du 13 mai 2010 à la question écrite n° 13161 de M. Jean Louis Masson
  2. Article 155-1 du code de la santé publique
  3. Superga Dentelle 8 Baskets Macramew 7 Escarpins Blanche En Nouveau Eté 40 qwdf6Cq
  4. Articles art. L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales

bb/hc/vb

 

Platform Pour Enfant Fille Satiné Baskets Basket £ Blanc 13 Puma Rrp 55 Taille S5tCqF

 

Universitaire Jordan Lockdown Nike Authentique Air Rouge Mouche Noir Aj9499 Yel RcqfYpYABaskets Enfants Patriot Baskets 9 Asics Filles Running SXOwHBq
Les remarques de cette rubrique ont pour dessein de vous fournir des pistes de réponses, sans vocation exhaustive. Elles ne remplacent pas les conseils d'un avocat.
Ces observations s'appliquent aux communes de moins de 3 500 habitants.
Sport Hommes Run Cg4111 Adidas Originals Chaussures De Fashion Baskets Swift OExIw1xq8
Balance moulée Chaussure femmes V1 baseball de Velo D pour white Royal Us 5
Clair Jco £ 8 Rose Balance Petit 159 Uk New Balance 1500 xq7qAUI