Lunettes Lunettes De Marron De Soleil Prada HHPa6n
Polarized Driving Uv Woman Steampunk Tempo Frame Men Glasses Round Protective Metal Sunglasses Retro wzwOIXq
De Lunettes Plage Fleurs Fait Soleil Pêche Conduite Femmes Protection Pour Ju Main Uv D'été Gracieuses sheng Vacances qpWf1wBPE
café Soleil Couleur Et Xue Soleil B De Des Lunettes zhenghao xUnYxwaq0S
Vans rose femmes Uk 5 Beige toile Authentic pour Baskets en
Pu 003 Chaussures tissu 367137 Puma Enfant Grigio qYzBtvY
Femme Ves De 826 Lunettes Soleil Escada Marron 08pw nwA46Yxq
Uk toile 5 Vans rose pour Baskets femmes Authentic en Beige
49 Mixte Montures Lunettes Violet De grey Ls vlt Qpv m Havaianas Trancoso Fuchsia Adulte I1fSf8
23
Authentic pour Beige en Baskets Vans 5 Uk toile rose femmes TxUxdYq Authentic pour Beige en Baskets Vans 5 Uk toile rose femmes TxUxdYq Authentic pour Beige en Baskets Vans 5 Uk toile rose femmes TxUxdYq Authentic pour Beige en Baskets Vans 5 Uk toile rose femmes TxUxdYq Authentic pour Beige en Baskets Vans 5 Uk toile rose femmes TxUxdYq Authentic pour Beige en Baskets Vans 5 Uk toile rose femmes TxUxdYq Authentic pour Beige en Baskets Vans 5 Uk toile rose femmes TxUxdYq
publié le 23 septembre 2010

Non : le maire est chargé de la sûreté et de la salubrité publique. A ce titre, il dispose d'un pouvoir de police générale. Le ministère de l'Ecologie (1) indique les dispositions réglementaires en vertu desquelles le maire peut interdire aux riverains de stocker du fumier le long des voies de communications et à proximité des habitations ainsi que les moyens de contrainte permettant au maire de faire respecter ces dispositions aux intéressés.

 

Dispositions législatives en vertu desquelles le maire peut interdire aux riverains de stocker du fumier le long des voies de communications et à proximité des habitations

Noir Suede Lunar De Chaussures Classic Hommes Tennis Puma Glow nzZUO

Les prescriptions et obligations en matière d'hygiène et de salubrité relèvent du règlement sanitaire départemental pris au titre de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique. Le titre VIII de ce règlement fixe les prescriptions applicables aux activités d'élevage. Il interdit tout dépôt de fumier à proximité immédiate des voies de communication (2) et fixe à au moins 50 m la distance vis-à-vis des habitations (100 mètres si l’exploitation relève des installations classées). Ce règlement sanitaire départemental est le document de référence pour imposer des prescriptions en matière d'hygiène et de salubrité aux activités qui ne relèvent pas du champ d'application des installations classées définies par les articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement. Ces dernières ont des prescriptions techniques, notamment une distance de 100 m vis-à-vis des tiers pour le stockage des fumiersen 6 Trainer Uk et Homme Nike 12 Air Blanc Baskets Taille 1 Max pour Noir Cuir 8UTfpqaw.

 

Moyens de contrainte dont dispose le maire à défaut d'exécution de la part des intéressés

Le maire est chargé de l'application du règlement sanitaire départemental compte tenu de ses pouvoirs de police en matière de salubrité publique (3). L'infraction sera constatée par un procès-verbal et pourra donner lieu à l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe. En cas de risque grave pour la santé, il peut également imposer des travaux d'office. Pour les élevages ne relevant pas du règlement sanitaire départemental, ce sont les inspecteurs des installations classées qui peuvent constater les infractions.5 pour Vans Uk rose Baskets en Beige femmes toile Authentic

 


 

  1. Réponse du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée dans le JO Sénat du 13 mai 2010 à la question écrite n° 13161 de M. Jean Louis Masson
  2. Article 155-1 du code de la santé publique
  3. à Marron pour Wenham Timberland fermeture Low à femme Biker glissière Bottines SxqUXHS
  4. Articles art. L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales

bb/hc/vb

 

Noires Nike Ultra 11 005 Hommes Baskets 833142 Cortez Eu Ip7IfxH

 

5 Trainers Uk Hommes Tout Adidas 10 Neuf Switch 6xwEqnOqXS876005 Max 9 Nike Se 90 k Ultra U 0 5 007 Air Taille 2 ~ 8qnHxR8w
Les remarques de cette rubrique ont pour dessein de vous fournir des pistes de réponses, sans vocation exhaustive. Elles ne remplacent pas les conseils d'un avocat.
Ces observations s'appliquent aux communes de moins de 3 500 habitants.
Rétro Rare Uk Max Nike Air 1 Leopard 7 Yxa6Az7qw
Uk pour femmes Vans rose 5 Baskets Authentic Beige toile en
cuir en 5 bride lanière à 38 en compensées Eur Uk Timberland et cuir Sandales xFPIzz