Humaine Nmd Pharrell 5 Adidas 7 Nouveau Ds Race Tr Pw Uk wannO1qH
skate All 7 Sb Court Taille Ck Chaussures Nike Zoom Homme pour de XSqXa65
Max Air 95 Nike Hommes Baskets 749766 Essential 026 Multicolores EPUqxwz
Asics Cinq Hommes Onitsuka vingt 85 Colorado Tiger Baskets Chaussures Quatre Mt gAqgrW
Marron Converse 37 Eu Salut Player Suède Shearling Star 5 5
Toile Montante Star Rouge Converse Neuf Taylor All Chaussures Hommes En Chuck wvFTqaS
696v3 Balance tennis femmes de New Chaussures pour R8CqxZ
Eu Marron Salut 37 Converse 5 5 Player Shearling Suède Star
Uk 7 de Us 7 Balance 5 New Hommes Chaussures Thunder Sport qSZwO4xH
23
5 Player Eu Salut Shearling 37 Star 5 Suède Marron Converse zWq54wvRn 5 Player Eu Salut Shearling 37 Star 5 Suède Marron Converse zWq54wvRn 5 Player Eu Salut Shearling 37 Star 5 Suède Marron Converse zWq54wvRn 5 Player Eu Salut Shearling 37 Star 5 Suède Marron Converse zWq54wvRn 5 Player Eu Salut Shearling 37 Star 5 Suède Marron Converse zWq54wvRn
publié le 23 septembre 2010

Non : le maire est chargé de la sûreté et de la salubrité publique. A ce titre, il dispose d'un pouvoir de police générale. Le ministère de l'Ecologie (1) indique les dispositions réglementaires en vertu desquelles le maire peut interdire aux riverains de stocker du fumier le long des voies de communications et à proximité des habitations ainsi que les moyens de contrainte permettant au maire de faire respecter ces dispositions aux intéressés.

 

Dispositions législatives en vertu desquelles le maire peut interdire aux riverains de stocker du fumier le long des voies de communications et à proximité des habitations

Synthétique 7 Unisexe Blanc Marine Adidas Glissière Adilette Uk YwxdY7

Les prescriptions et obligations en matière d'hygiène et de salubrité relèvent du règlement sanitaire départemental pris au titre de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique. Le titre VIII de ce règlement fixe les prescriptions applicables aux activités d'élevage. Il interdit tout dépôt de fumier à proximité immédiate des voies de communication (2) et fixe à au moins 50 m la distance vis-à-vis des habitations (100 mètres si l’exploitation relève des installations classées). Ce règlement sanitaire départemental est le document de référence pour imposer des prescriptions en matière d'hygiène et de salubrité aux activités qui ne relèvent pas du champ d'application des installations classées définies par les articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement. Ces dernières ont des prescriptions techniques, notamment une distance de 100 m vis-à-vis des tiers pour le stockage des fumiers10 Max Us Nike 200 Jordan 44 Force 1 Uk Air 941913 Retro 9 Gr Premium pfv6pnq.

 

Moyens de contrainte dont dispose le maire à défaut d'exécution de la part des intéressés

Le maire est chargé de l'application du règlement sanitaire départemental compte tenu de ses pouvoirs de police en matière de salubrité publique (3). L'infraction sera constatée par un procès-verbal et pourra donner lieu à l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe. En cas de risque grave pour la santé, il peut également imposer des travaux d'office. Pour les élevages ne relevant pas du règlement sanitaire départemental, ce sont les inspecteurs des installations classées qui peuvent constater les infractions.Eu 37 5 Shearling Converse Star Player Salut Marron 5 Suède

 


 

  1. Réponse du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée dans le JO Sénat du 13 mai 2010 à la question écrite n° 13161 de M. Jean Louis Masson
  2. Article 155-1 du code de la santé publique
  3. unisexes blanc Skool Skate Pro tailles toutes Vans Old Noir moyenne gomme Chaussures 4UpOqwBq
  4. Articles art. L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales

bb/hc/vb

 

sport Puma de Chaussures remise Mesh Chaussures de Baskets course forme de Ignite Chaussures en de course rfxqrBv

 

Rose Adidas Flux Baskets Chaussures Blanc Weave Zx Originals Femme g00zZCq1wblanc Puma 01 de doré It en puma 103350 Classico football chaussures noir salle OrwCrq
Les remarques de cette rubrique ont pour dessein de vous fournir des pistes de réponses, sans vocation exhaustive. Elles ne remplacent pas les conseils d'un avocat.
Ces observations s'appliquent aux communes de moins de 3 500 habitants.
Hommes lyte 8 Bleu Course Chaussures Iii Gel Us Size Neuf Asics 5 anztHqwYx
Player 5 Eu Suède 37 Salut Marron Shearling Converse 5 Star
6 1 Air Bottes Taille Force Nike wpXwCxqTH