Lunettes Ans Noir Fille 16 Soleil Roxy Daisy De Pour 8 pgwxqw45OH
03ts Soleil De Mu Gris Miu Lunettes v4qRHnxw
couleur Polarisées A Couleur Soleil Lunettes Qqb De Mode Des nTx0w4HqS
2019 Lunettes Cher En Mccartney Pas Stella Soleil De Soldes AqT8W7wa
Adv Eqt Adidas W By9112 Support Baskets Noir Femme wqRZgZ
Lunettes gold nude De 719 Femme 51 Ce2129 Soleil Chloe' Or tnZxqf8Z
Karl Noir Sunglasses Kl270s Lagerfeld Arrow
L'encre zhenghao Miroir Les Polarisation c2 De Soleil Femmes Et Xue Lunettes Hommes 7dwqgg
23
Arrow Noir Kl270s Lagerfeld Karl Sunglasses pwAzqZx0 Arrow Noir Kl270s Lagerfeld Karl Sunglasses pwAzqZx0
publié le 23 septembre 2010

Non : le maire est chargé de la sûreté et de la salubrité publique. A ce titre, il dispose d'un pouvoir de police générale. Le ministère de l'Ecologie (1) indique les dispositions réglementaires en vertu desquelles le maire peut interdire aux riverains de stocker du fumier le long des voies de communications et à proximité des habitations ainsi que les moyens de contrainte permettant au maire de faire respecter ces dispositions aux intéressés.

 

Dispositions législatives en vertu desquelles le maire peut interdire aux riverains de stocker du fumier le long des voies de communications et à proximité des habitations

Air Gum Low Uk7 5 11 Us8 Neuf Jordan Retro 5 Nike Eu42 Navy Midnight dx0q4dHw

Les prescriptions et obligations en matière d'hygiène et de salubrité relèvent du règlement sanitaire départemental pris au titre de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique. Le titre VIII de ce règlement fixe les prescriptions applicables aux activités d'élevage. Il interdit tout dépôt de fumier à proximité immédiate des voies de communication (2) et fixe à au moins 50 m la distance vis-à-vis des habitations (100 mètres si l’exploitation relève des installations classées). Ce règlement sanitaire départemental est le document de référence pour imposer des prescriptions en matière d'hygiène et de salubrité aux activités qui ne relèvent pas du champ d'application des installations classées définies par les articles L. 511-1 et suivants du code de l'environnement. Ces dernières ont des prescriptions techniques, notamment une distance de 100 m vis-à-vis des tiers pour le stockage des fumiersEquipement R2 91 Adv Uk6 Rx 5 Y3 Support B37521 Adidas Tr Og Eqt Booster Zx 18 8EwcwTOWq.

 

Moyens de contrainte dont dispose le maire à défaut d'exécution de la part des intéressés

Le maire est chargé de l'application du règlement sanitaire départemental compte tenu de ses pouvoirs de police en matière de salubrité publique (3). L'infraction sera constatée par un procès-verbal et pourra donner lieu à l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe. En cas de risque grave pour la santé, il peut également imposer des travaux d'office. Pour les élevages ne relevant pas du règlement sanitaire départemental, ce sont les inspecteurs des installations classées qui peuvent constater les infractions.Arrow Kl270s Karl Noir Sunglasses Lagerfeld

 


 

  1. Réponse du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée dans le JO Sénat du 13 mai 2010 à la question écrite n° 13161 de M. Jean Louis Masson
  2. Article 155-1 du code de la santé publique
  3. Uk6 Bnib Puma Football Taille Trainers xqTfTwI
  4. Articles art. L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales

bb/hc/vb

 

Mid Hi X 360134 D129 Shoes Hommes Baskets Puma Dentelle Cuir Alife Noir State 01 THYwq5

 

sentier Noir Gel course femmes sur Asics Sonoma pour 4 Chaussures de qXtvxXgLegacy Jordan Nike Chaussures Sport De Baskets Air Hommes F4ZwCvxAq
Les remarques de cette rubrique ont pour dessein de vous fournir des pistes de réponses, sans vocation exhaustive. Elles ne remplacent pas les conseils d'un avocat.
Ces observations s'appliquent aux communes de moins de 3 500 habitants.
12 Force Air Baskets Mid 10 Nike 9 14 11 8 triple 6 16 13 pour 7 15 1 White Hommes wOwABxS
Kl270s Arrow Karl Lagerfeld Sunglasses Noir
Uk Entraineur Geo Fenty 139 6 Rihanna X € Rrp Puma 00 Mid Yq6w5d